Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

b. Équilibre budgétaire

Titre V Finances Gestion financière

Art. 83

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 83 Gestion financière : équilibre budgétaire

1L’État équilibre son budget de fonctionnement.

2Il tient cependant compte de la situation conjoncturelle et d’éventuels besoins financiers exceptionnels.

3Les déficits engendrés par ces situations doivent être compensés dans les années suivantes.