Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Vie privée

Titre II Droits fondamentaux et droits sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

Art. 12

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 12 Vie privée

1Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et de ses télécommunications.

2Elle a le droit d’être protégée contre l’usage abusif de données qui la concernent.