Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

a. Principes

Titre XI Dispositions finales Droit transitoire

Art. 147

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 147 Droit transitoire : principes

1Le droit actuel doit être adapté sans retard à la présente Constitution. Les adaptations doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2009.

2Dans les domaines où les règles de la présente Constitution nécessitent des dispositions d’application, le droit actuel reste en vigueur jusqu’à l’adoption de ces dispositions.