Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Rôle

Titre VI Autorités cantonales Chapitre 2 Grand Conseil

Art. 94

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 94 Rôle

Le Grand Conseil est l’autorité suprême du canton, sous réserve des droits du peuple.