Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

a. obligatoire

Titre III Droits politiques Chapitre 1 Droits politiques cantonaux Référendum

Art. 45

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 45 Référendum : obligatoire

Sont soumis obligatoirement à un vote populaire:

a.
la révision partielle ou totale de la Constitution;
b.
les actes du Grand Conseil qui entraînent une dépense nette nouvelle supérieure à 1 % du total des dépenses des derniers comptes arrêtés par le Grand Conseil.