Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Impôts

Titre V Finances

Art. 81

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 81 Impôts

1L’État et les communes perçoivent les impôts et les autres contributions nécessaires à l’exécution de leurs tâches.

2Ils tiennent compte des principes de la légalité, de l’universalité, de l’égalité et de la capacité économique.

3Ils luttent contre la fraude et la soustraction fiscales.