Communes

¹Les communes sont des collectivités publiques dotées de la personnalité juridique.

²L’autonomie communale est garantie dans les limites du droit cantonal. Elle peut être invoquée par les associations de communes dans leur domaine de compétence.

¹Les communes accomplissent les tâches que la Constitution et la loi leur attribuent.

²Elles veillent au bien-être de la population, lui assurent une qualité de vie durable et disposent de services de proximité.

¹Peuvent être membres des autorités toutes les personnes ayant la citoyenneté active en matière communale.

²Chaque commune a une assemblée communale ou un conseil général ainsi qu’un conseil communal.

³Les art. 85, 88, al. 1, et 90 s’appliquent par analogie aux communes.

¹Les communes disposent d’autonomie dans la fixation et le prélèvement des taxes et impôts communaux dans les limites de la législation.

²Elles établissent un plan financier.