Art. 150 Initiatives constitutionnelles pendantes (art. 41 ss et 99)
Le Grand Conseil adapte formellement le texte des initiatives constitutionnelles pendantes à la présente Constitution.
Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219
Titre XI Dispositions finales Droit transitoire b. Dispositions particulières
Art. 150
Le Grand Conseil adapte formellement le texte des initiatives constitutionnelles pendantes à la présente Constitution.
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