Titre V Finances

¹L’État et les communes perçoivent les impôts et les autres contributions nécessaires à l’exécution de leurs tâches.

²Ils tiennent compte des principes de la légalité, de l’universalité, de l’égalité et de la capacité économique.

³Ils luttent contre la fraude et la soustraction fiscales.

¹L’État et les communes gèrent les finances publiques avec économie.

²Ils vérifient périodiquement que les tâches qu’ils accomplissent et les subventions qu’ils octroient sont toujours efficaces, nécessaires et supportables financièrement.

¹L’État équilibre son budget de fonctionnement.

²Il tient cependant compte de la situation conjoncturelle et d’éventuels besoins financiers exceptionnels.

³Les déficits engendrés par ces situations doivent être compensés dans les années suivantes.

¹Toute personne peut consulter le budget et les comptes des collectivités publiques et de leurs établissements ainsi que les comptes des autres institutions étatiques.

²La surveillance des finances de l’État et des communes est assurée par un organe dont l’indépendance est garantie.