Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Motion populaire

Titre III Droits politiques Chapitre 1 Droits politiques cantonaux

Art. 47

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 47 Motion populaire

1300 citoyennes et citoyens actifs peuvent adresser une motion au Grand Conseil.

2Le Grand Conseil la traite comme une motion de l’un de ses membres.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.