Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Motion populaire

Titre III Droits politiques Chapitre 1 Droits politiques cantonaux

Art. 47

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 47 Motion populaire

1300 citoyennes et citoyens actifs peuvent adresser une motion au Grand Conseil.

2Le Grand Conseil la traite comme une motion de l’un de ses membres.