Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Citoyenneté active

Titre III Droits politiques Chapitre 2 Droits politiques communaux

Art. 48

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 48 Citoyenneté active

1Ont le droit de voter et d’élire en matière communale, s’ils sont majeurs:

a.
les Suissesses et les Suisses domiciliés dans la commune;
b.
les étrangères et les étrangers domiciliés dans la commune qui sont domiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans et au bénéfice d’une autorisation d’établissement.

2La loi règle l’exclusion du droit de voter et d’élire.