Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Impôts

Titre IX Églises et communautés religieuses

Art. 143

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 143 Impôts

La perception des impôts ecclésiastiques est réglée par la loi.