Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Entrée en vigueur et abrogation

Titre XI Dispositions finales

Art. 146

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 146 Entrée en vigueur et abrogation

La présente Constitution entre en vigueur le 1er janvier 2005. À cette date, la Constitution du canton de Fribourg du 7 mai 1857 est abrogée. Les dispositions qui suivent sont réservées.