c. Accomplissement de tâches par des tiers

¹L’État et les communes peuvent déléguer des tâches à des tiers, à condition que la délégation soit prévue dans une loi ou un règlement communal, qu’elle soit justifiée par un intérêt public prépondérant et que la protection juridique soit assurée.

²Les organismes et les personnes concernés sont soumis à la surveillance de la collectivité délégatrice.

³L’État et les communes peuvent participer à des entreprises ou en créer.