Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

a. Objet

Titre III Droits politiques Chapitre 1 Droits politiques cantonaux Initiative populaire

Art. 41

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 41 Initiative populaire : objet

L’initiative populaire peut avoir pour objet:

a.
la révision partielle ou totale de la Constitution;
b.
l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.