Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

a. Élections

Titre III Droits politiques Chapitre 2 Droits politiques communaux Communes

Art. 49

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 49 Communes : élections

Les citoyennes et les citoyens actifs élisent les membres du conseil communal et, le cas échéant, ceux du conseil général.