Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Approvisionnement en eau et en énergie

Titre IV Tâches publiques

Art. 77

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.