Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Collaboration intercommunale

Titre VII Communes et structure territoriale

Art. 134

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 134 Collaboration intercommunale

1L’État encourage la collaboration intercommunale.

2Les communes peuvent s’associer pour l’accomplissement d’une ou de plusieurs tâches. Elles doivent adhérer à tous les buts de l’association.

3L’État peut obliger des communes à faire partie d’une association ou à en fonder une.

4Les communes peuvent créer des structures administratives régionales.