Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Association

Titre II Droits fondamentaux et droits sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

Art. 23

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 23 Association

Toute personne a le droit de créer une association, d’en faire partie et de participer à ses activités. Personne ne peut y être contraint.