Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Relations avec le Grand Conseil

Titre VI Autorités cantonales Chapitre 3 Conseil d’État

Art. 109

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 109 Relations avec le Grand Conseil

1Le Conseil d’État renseigne chaque année le Grand Conseil sur ses activités et sur l’état de réalisation du programme de législature. Il le fait également chaque fois que le Grand Conseil le lui demande.

2Les membres du Conseil d’État répondent devant le Grand Conseil de leur gestion et des actes des personnes soumises à leur surveillance.

3La Chancellerie d’État assure, en collaboration avec le Secrétariat du Grand Conseil, les relations entre le Conseil d’État et le Grand Conseil.