Titre IV Tâches publiques

¹L’activité étatique est régie par les principes de subsidiarité, de transparence et de solidarité.

²Pour accomplir les tâches qui leur incombent, l’État et les communes disposent de services publics de qualité et de proximité.

La loi attribue les tâches à la collectivité publique la mieux à même de les accomplir.

¹L’État et les communes peuvent déléguer des tâches à des tiers, à condition que la délégation soit prévue dans une loi ou un règlement communal, qu’elle soit justifiée par un intérêt public prépondérant et que la protection juridique soit assurée.

²Les organismes et les personnes concernés sont soumis à la surveillance de la collectivité délégatrice.

³L’État et les communes peuvent participer à des entreprises ou en créer.

¹L’État et les communes prennent des mesures pour prévenir les situations de précarité et mettent en place une aide sociale.

²Ils prennent des mesures pour atténuer les conséquences du chômage, prévenir l’exclusion sociale ou professionnelle et favoriser la réinsertion.

¹L’État et les communes veillent à ce que toute personne puisse trouver un logement approprié à sa situation.

²L’État encourage l’aide au logement, la construction de logements et l’accès à la propriété de son logement.

¹L’État crée des conditions cadres favorisant le plein emploi, la diversité des activités et l’équilibre des régions, dans le respect du principe de la liberté économique.

²Il encourage l’innovation et la création d’entreprises.

L’État et les communes peuvent créer des monopoles lorsque l’intérêt public le commande. Les régales cantonales sont réservées.

¹L’État et les communes protègent et soutiennent les familles dans leur diversité.

²L’État développe une politique familiale globale. Il crée des conditions cadres permettant de concilier la vie professionnelle et la vie familiale.

³La législation doit respecter les intérêts des familles.

¹L’État met en place un système de prestations en faveur de chaque enfant.

²Il octroie des prestations complémentaires pour les enfants en bas âge des familles dont les moyens financiers sont insuffisants.

³En collaboration avec les communes et les particuliers, l’État organise un accueil de la prime enfance jusqu’à l’entrée à l’école obligatoire et peut mettre sur pied un accueil parascolaire. Ces prestations doivent être financièrement accessibles à tous.

L’État et les communes favorisent l’intégration sociale et politique des jeunes.

L’État et les communes favorisent la compréhension et la solidarité entre les générations.

¹L’État et les communes vouent une attention particulière aux personnes vulnérables ou dépendantes.

²Leur développement harmonieux doit être soutenu et leur intégration sociale favorisée.

¹L’État et les communes pourvoient à un enseignement de base obligatoire et gratuit ouvert à tous les enfants, en tenant compte des aptitudes de chacun.

²L’école assure la formation des enfants en collaboration avec les parents et seconde ceux-ci dans leur tâche éducative. Elle favorise le développement personnel et l’intégration sociale des enfants et leur donne le sens des responsabilités envers eux-mêmes, autrui, la société et l’environnement.

³La première langue étrangère enseignée est l’autre langue officielle.

⁴L’enseignement respecte la neutralité confessionnelle et politique. Les Églises et les communautés religieuses reconnues ont le droit d’organiser un enseignement religieux dans le cadre de l’école obligatoire.

¹L’État assure la formation secondaire supérieure, gymnasiale et professionnelle. Ces formations sont accessibles à chacun en fonction de ses aptitudes et indépendamment de sa capacité financière.

²Il assure la formation au sein de l’Université et des hautes écoles spécialisées.

³Il encourage la recherche scientifique.

⁴Il octroie des aides financières aux personnes en formation dont les ressources sont limitées.

L’État et les communes encouragent la formation des adultes.

¹L’État peut soutenir les écoles privées dont l’utilité est reconnue.

²Il exerce la surveillance sur celles qui assurent l’enseignement de base et sur celles qu’il soutient.

¹L’État s’emploie à la promotion de la santé et veille à ce que toute personne ait accès à des soins de qualité égale.

^1aIl assure des soins urgents accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans toutes les régions du canton.²

²Il prend des mesures visant à protéger la population contre la fumée passive.³

¹L’État et les communes prennent des mesures pour accueillir et intégrer les étrangères et les étrangers, dans la reconnaissance mutuelle des identités et le respect des valeurs fondamentales de l’État de droit.

²L’État et les communes facilitent la naturalisation des étrangères et des étrangers. La loi prévoit un droit de recours contre les refus de naturalisation.

³Pour l’octroi du droit de cité, ils ne prélèvent qu’un émolument administratif.

L’État encourage l’aide humanitaire, la coopération au développement et le commerce équitable. Il favorise les échanges entre les peuples.

¹L’État et les communes veillent à la sauvegarde de l’environnement naturel et luttent contre toute forme de pollution ou de nuisance.

²Ils favorisent l’utilisation et le développement des énergies renouvelables.

L’État et les communes veillent à une utilisation judicieuse et mesurée du sol et à une occupation rationnelle du territoire.

¹L’État et les communes préservent la nature et le patrimoine culturel et protègent la diversité de la faune et de la flore ainsi que leurs milieux vitaux.

²Ils aménagent le territoire de manière à sauvegarder les sites naturels ou construits.

³Ils favorisent la connaissance de la nature et du patrimoine culturel, notamment par la formation, la recherche et l’information.

En collaboration avec la Confédération, l’État encourage et soutient l’agriculture et la sylviculture dans leurs fonctions protectrice, écologique, économique et sociale.

L’État et les communes prennent les mesures nécessaires pour prévenir et maîtriser les catastrophes et les situations d’urgence.

¹L’État et les communes assurent le maintien de la sécurité et de l’ordre publics, dans le respect des droits fondamentaux.

²L’État détient le monopole de la force publique.

L’État et les communes garantissent l’approvisionnement en eau et en énergie.

¹L’État conduit une politique coordonnée des transports et des communications, en tenant compte des régions excentrées.

²Il voue une attention particulière à la sécurité.

³Il favorise les transports publics et le trafic non motorisé.

¹L’État et les communes encouragent et soutiennent la vie culturelle dans sa diversité ainsi que la création artistique.

²Ils encouragent la coopération et les échanges culturels entre les régions du canton et avec l’extérieur.

L’État et les communes favorisent les loisirs contribuant à l’équilibre et au développement personnels. Ils encouragent la pratique du sport et les possibilités de délassement.