Art. 153 Dispositions particulières : communes (art. 49 à 51 et 129 à 135)
Les nouvelles règles relatives aux communes, à l’exception de l’art. 133 (péréquation financière), prennent effet en vue de la période administrative 2006 à 2011.
Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219
Titre XI Dispositions finales Droit transitoire b. Dispositions particulières
Art. 153
Les nouvelles règles relatives aux communes, à l’exception de l’art. 133 (péréquation financière), prennent effet en vue de la période administrative 2006 à 2011.
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