Chapitre 3 Justification et publication de l’adéquation des fonds propres

¹Les banques attestent trimestriellement qu’elles disposent de fonds propres adéquats. La FINMA détermine ce que doit contenir le justificatif des fonds propres.

²Le justificatif des fonds propres sur une base consolidée est présenté semestriellement.

³Les justificatifs doivent être transmis à la FINMA dans un délai de six semaines à compter de la fin du trimestre ou du semestre.³⁸

La banque calcule les fonds propres pris en compte et nécessaires, qui sont rapportés dans le justificatif des fonds propres, en se basant sur le bouclement établi selon les prescriptions comptables de la FINMA. Cette dernière règle les dérogations y relatives.

¹Les banques informent le public de manière adéquate sur leurs risques et leurs fonds propres. Le mode de calcul des fonds propres pris en compte doit pouvoir être déduit clairement de l’établissement des comptes.

²Les banquiers privés qui ne font pas appel au public pour obtenir des dépôts de fonds sont exemptés de cette obligation.

³La FINMA édicte les dispositions d’exécution techniques. Elle se fonde à cette fin sur les normes minimales de Bâle relatives aux exigences en matière de publication (disclosure requirements, DIS)³⁹. En outre, elle définit en particulier les informations qui doivent être publiées en sus de ce qui figure dans les comptes annuels ou les comptes intermédiaires, notamment en ce qui concerne la gestion d’entreprise et les risques financiers liés au climat, et les informations que les banques d’importance systémique doivent publier sur les exigences visées au titre 5 et leur satisfaction. Elle prévoit des allégements pour les banques sans importance systémique si cela se justifie pour des raisons de proportionnalité.⁴⁰