Titre 6 Dispositions transitoires et dispositions finales

¹En ce qui concerne la qualité des fonds propres requise selon l’art. 131, les composantes suivantes sont prises en compte:

a.

capital convertible à seuil de déclenchement élevé existant à l’entrée en vigueur de la présente modification, considéré comme des fonds propres complémentaires: pris en compte jusqu’à son échéance ou jusqu’au moment du premier appel de fonds, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019, en tant que capital convertible à seuil de déclenchement élevé sous forme de fonds propres de base supplémentaires;

b.

capital convertible à seuil de déclenchement bas existant à l’entrée en vigueur de la présente modification, considéré comme des fonds propres de base supplémentaires: pris en compte jusqu’au moment du premier appel de fonds en tant que capital convertible à seuil de déclenchement élevé sous forme de fonds propres de base supplémentaires;

c.

capital convertible ne pouvant plus être pris en compte selon la lettre a: pris en compte jusqu’à un an avant l’échéance en tant qu’instrument permettant de respecter les exigences énoncées aux art. 132 et 133;

d.

capital convertible ne pouvant plus être pris en compte selon la let. b: pris en compte jusqu’au moment d’une éventuelle résiliation par la banque en tant qu’instrument permettant de respecter les exigences énoncées aux art. 132 et 133.

²En ce qui concerne la qualité des fonds propres requise selon l’art. 131, le capital convertible à seuil de déclenchement de 5 % émis avant l’entrée en vigueur de la modification au 1^er juillet 2016 est pris en compte comme suit:

a.

s’il est considéré comme des fonds propres complémentaires: prise en compte jusqu’à son échéance ou jusqu’au moment du premier appel de fonds, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019, en tant que capital convertible à seuil de déclenchement élevé sous forme de fonds propres de base supplémentaires;

b.

s’il est considéré comme des fonds propres de base supplémentaires: prise en compte jusqu’au moment du premier appel de fonds, en tant que capital convertible à seuil de déclenchement élevé sous forme de fonds propres de base supplémentaires;

c.

s’il ne peut plus être pris en compte selon les let. a et b: prise en compte jusqu’à un an avant l’échéance en tant qu’instrument permettant de respecter les exigences énoncées aux art. 132 à 133.

Les dispositions transitoires relatives au traitement des participations qui ont été édictées au cas par cas par la FINMA avant l’entrée en vigueur de la modification du 21 novembre 2018²⁸² priment les dispositions de l’art. 32, al. 4, et de l’annexe 4.

L’exigence énoncée à l’art. 132, al. 2, let. b, se monte en 2025 à 1,5 % pour le leverage ratio et à 4,5 % pour la part RWA, auxquels s’ajoutent la moitié du supplément lié à la part de marché et la moitié du supplément lié à l’engagement total.

Les limites inférieures selon les art. 45a, al. 3, let. b, et 77, al. 2, et l’annexe 7, ch. 2, 2^e phrase, sont les suivantes:

a.

à partir du 1^er janvier 2025: 60 %;

b.

à partir du 1^er janvier 2026: 65 %;

c.

du 1^er janvier 2027 au 31 décembre 2027: 70 %.

Jusqu’au 31 décembre 2027, des notations externes reposant sur une garantie implicite de l’État peuvent être utilisées pour la pondération en fonction des risques des positions sur des banques, s’il n’existe aucune notation externe correspondante qui ne se fonde pas sur une telle garantie.

¹La pondération en fonction des risques des positions visées à l’annexe 4, ch. 3, est la suivante:

a.

à partir du 1^er janvier 2025: 220 %;

b.

à partir du 31 décembre 2025: 280 %;

c.

du 31 décembre 2026 au 30 décembre 2027: 340 %.

²La pondération en fonction des risques des positions visées à l’annexe 4, ch. 4, est la suivante:

a.

à partir du 1^er janvier 2025: 160 %;

b.

à partir du 31 décembre 2025: 190 %;

c.

du 31 décembre 2026 au 30 décembre 2027: 220 %.

³Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux banques qui appliquent l’approche IRB.

Les annonces prévues aux art. 100, al. 2, et 102, pour lesquelles la dernière échéance est le 31 décembre 2025, sont faites à la Banque nationale suisse et non à la FINMA.

L’art. 72b, al. 1, 2 et 5, ne s’applique aux positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers qui existaient avant l’entrée en vigueur de la modification du 29 novembre 2023 qu’en cas d’octroi d’un crédit dans le cadre d’une nouvelle opération ou d’une augmentation de crédit.

En ce qui concerne la fixation des conditions d’autorisation et la précision des modalités de calcul des fonds propres minimaux selon l’approche des modèles pour les risques de marché (art. 88, al. 2), la FINMA fixe en dérogation au ch. 90.1 MAR²⁸³ une date plus tardive pour le début du délai transitoire.

L’ordonnance du 29 septembre 2006 sur les fonds propres²⁸⁴ est abrogée.

La modification du droit en vigueur est réglée à l’annexe 6.

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2013, sous réserve des al. 2 et 3 du présent article.

²L’art. 43 entre en vigueur le 1^er janvier 2016.

³Les dispositions du titre 5 entrent en vigueur, à l’exception des art. 126 et 127, sous réserve de leur approbation par l’Assemblée fédérale.²⁸⁵