Chapitre 1a Application simplifiée pour les banques particulièrement liquides et bien capitalisées des catégories 4 et 5

Les banques des catégories 4 et 5 selon l’annexe 3 OB⁹¹ peuvent demander à la FINMA de les dispenser du respect des dispositions des art. 41 à 45a concernant les fonds propres nécessaires.

¹Les banques des catégories 4 et 5 peuvent bénéficier des simplifications si elles remplissent à tout moment les conditions suivantes, tant au niveau de chaque établissement qu’à celui du groupe financier:

a.

les fonds propres nécessaires correspondent à un leverage ratio simplifié d’au moins 8 %;

b.

le ratio de liquidités moyen est d’au moins 110 %;

c.

le taux de refinancement est d’au moins 100 %.

²Le leverage ratio simplifié correspond au quotient:

a.

des fonds propres de base, et

b.

de la somme des actifs du bilan, moins le goodwill et les participations, et des positions hors bilan.

³Le ratio de liquidités moyen correspond au quotient:

a.

de la moyenne, calculée sur les douze derniers mois, des actifs liquides de haute qualité (high quality liquid assets, HQLA) selon l’art. 15 de l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur les liquidités (OLiq)⁹² en fin de mois, et

b.

de la valeur moyenne, calculée sur les douze derniers mois, de la sortie nette de trésorerie en fin de mois selon l’art. 16 OLiq, attendue à 30 jours selon le scénario de crise du ratio de liquidités à court terme (liquidity coverage ratio, LCR).

⁴Le taux de refinancement correspond au quotient:

a.

de la somme des engagements résultant des dépôts de la clientèle, des obligations de caisse, des emprunts d’une durée résiduelle supérieure à un an et des prêts sur lettres de gage d’une durée résiduelle supérieure à un an ainsi que des fonds propres, et

b.

de la somme des créances sur la clientèle et des créances hypothécaires.

⁵La FINMA peut édicter des dispositions d’exécution techniques concernant les al. 2 à 4.

La FINMA peut refuser la demande de simplifications si:

a.

les conditions mentionnées aux art. 47a et 47b ne sont pas remplies;

b.

elle a pris des mesures relevant du droit de la surveillance à l’encontre de la banque concernée, si une procédure selon l’art. 30 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)⁹³ a été engagée ou si la banque n’a pas mis en œuvre de mesures de rétablissement de l’ordre légal selon l’art. 31 LFINMA dans les domaines suivants:

1.

règles de comportement selon la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers⁹⁴,

2.

règles de comportement sur le marché selon la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers⁹⁵,

3.

blanchiment d’argent et financement du terrorisme selon la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent⁹⁶,

4.

activités transfrontalières;

c.

la gestion des risques de taux est insuffisante ou que le risque de taux est disproportionné par rapport aux fonds propres de base, au résultat des opérations d’intérêts ou à la capacité à supporter les risques compte tenu de l’ensemble des risques.

¹Les banques qui ne remplissent plus les conditions mentionnées à l’art. 47b doivent le signaler sans délai à la FINMA.

²Si elle constate qu’une banque ne fait plus partie des catégories 4 ou 5 ou qu’il existe un motif de refus selon l’art. 47c, la FINMA en informe la banque concernée.

³Dans les cas visés aux al. 1 et 2, la FINMA accorde aux banques concernées un délai pour remplir de nouveau les conditions. Ce délai est généralement fixé à un an, mais peut être raccourci ou rallongé dans des cas justifiés. Si elles ne remplissent pas les conditions à l’expiration du délai, les banques ne peuvent plus bénéficier des simplifications prévues à l’art. 47a.

Les banques qui ne souhaitent plus bénéficier des simplifications prévues à l’art. 47a doivent le signaler à la FINMA et à la société d’audit.