Ordonnance sur les fonds propres (OFR) · RS 952.03

Section 1 Pondération

Titre 4 Répartition des risques Chapitre 2 Calcul de la position globale

Art. 113

En vigueur au 24 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 113

1Les positions envers une contrepartie sont pondérées en principe au taux de 100 %.

2Sont pondérées différemment:

a.224
les positions envers les cantons des classes de notation 1 et 2 selon l’annexe 2: au taux de 20 %;
b.
les positions en lettres de gage suisses émises conformément à la loi du 25 juin 1930 sur l’émission de lettres de gage225: au taux de 10 %;
c.
les positions en titres de créance garantis au sens de l’art. 118, al. 1, let. c: au taux minimal de 20 %.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 13).
  2. RS 211.423.4