Section 3 Dispositions transitoires relatives à la modification du 29 novembre 2023

Les dispositions transitoires relatives au traitement des participations qui ont été édictées au cas par cas par la FINMA avant l’entrée en vigueur de la modification du 21 novembre 2018²⁸² priment les dispositions de l’art. 32, al. 4, et de l’annexe 4.

L’exigence énoncée à l’art. 132, al. 2, let. b, se monte en 2025 à 1,5 % pour le leverage ratio et à 4,5 % pour la part RWA, auxquels s’ajoutent la moitié du supplément lié à la part de marché et la moitié du supplément lié à l’engagement total.

Les limites inférieures selon les art. 45a, al. 3, let. b, et 77, al. 2, et l’annexe 7, ch. 2, 2^e phrase, sont les suivantes:

a.

à partir du 1^er janvier 2025: 60 %;

b.

à partir du 1^er janvier 2026: 65 %;

c.

du 1^er janvier 2027 au 31 décembre 2027: 70 %.

Jusqu’au 31 décembre 2027, des notations externes reposant sur une garantie implicite de l’État peuvent être utilisées pour la pondération en fonction des risques des positions sur des banques, s’il n’existe aucune notation externe correspondante qui ne se fonde pas sur une telle garantie.

¹La pondération en fonction des risques des positions visées à l’annexe 4, ch. 3, est la suivante:

a.

à partir du 1^er janvier 2025: 220 %;

b.

à partir du 31 décembre 2025: 280 %;

c.

du 31 décembre 2026 au 30 décembre 2027: 340 %.

²La pondération en fonction des risques des positions visées à l’annexe 4, ch. 4, est la suivante:

a.

à partir du 1^er janvier 2025: 160 %;

b.

à partir du 31 décembre 2025: 190 %;

c.

du 31 décembre 2026 au 30 décembre 2027: 220 %.

³Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux banques qui appliquent l’approche IRB.

Les annonces prévues aux art. 100, al. 2, et 102, pour lesquelles la dernière échéance est le 31 décembre 2025, sont faites à la Banque nationale suisse et non à la FINMA.

L’art. 72b, al. 1, 2 et 5, ne s’applique aux positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers qui existaient avant l’entrée en vigueur de la modification du 29 novembre 2023 qu’en cas d’octroi d’un crédit dans le cadre d’une nouvelle opération ou d’une augmentation de crédit.

En ce qui concerne la fixation des conditions d’autorisation et la précision des modalités de calcul des fonds propres minimaux selon l’approche des modèles pour les risques de marché (art. 88, al. 2), la FINMA fixe en dérogation au ch. 90.1 MAR²⁸³ une date plus tardive pour le début du délai transitoire.