Chapitre 2 Dispositions finales

L’ordonnance du 29 septembre 2006 sur les fonds propres²⁸⁴ est abrogée.

La modification du droit en vigueur est réglée à l’annexe 6.

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2013, sous réserve des al. 2 et 3 du présent article.

²L’art. 43 entre en vigueur le 1^er janvier 2016.

³Les dispositions du titre 5 entrent en vigueur, à l’exception des art. 126 et 127, sous réserve de leur approbation par l’Assemblée fédérale.²⁸⁵