Chapitre 2 Calcul

¹Peuvent être pris en compte à titre de fonds propres de base durs:⁴⁴

a.

le capital social libéré;

b.

les réserves apparentes;

c.

les réserves pour risques bancaires généraux après déduction des impôts latents, en l’absence de provision suffisante;

d.

le bénéfice reporté;

e.⁴⁵

les parts indiquées ci-dessous du bénéfice de l’exercice en cours, après déduction de la part prévisible des dividendes, dans la mesure où un compte de résultat complet a été établi en vertu des dispositions d’exécution de la FINMA fondées sur l’art. 42 OB⁴⁶ ou selon une norme internationale reconnue par la FINMA:

1.

100 %, si le compte de résultat a été soumis à une revue succincte satisfaisant aux exigences de la FINMA,

2.

70 %, si le compte de résultat n’a pas été soumis à une revue succincte; si les circonstances le justifient, la FINMA peut exiger une attestation.

²Les parts minoritaires de fonds propres détenues dans des entreprises réglementées consolidées intégralement peuvent être prises en compte dans la mesure où elles peuvent l’être dans ces entreprises elles-mêmes. Les excédents de fonds propres attribuables aux parts minoritaires, calculés sur la base d’exigences incluant le volant de fonds propres et les fonds propres supplémentaires, ne peuvent pas être pris en compte. La FINMA édicte les dispositions d’exécution techniques. Elle se fonde à cette fin sur les CAP⁴⁷.⁴⁸

¹Le capital social peut être pris en compte au titre de fonds propres de base durs:

a.

s’il remplit les conditions prévues à l’art. 20;

b.

s’il a été directement émis conformément à une résolution ou une autorisation des propriétaires;

c.

s’il ne représente pas un engagement de la société;

d.

s’il est comptabilisé clairement et séparément au bilan conformément aux prescriptions régissant l’établissement des comptes;

e.

si sa durée est illimitée, sans qu’il soit soumis à des dispositions statutaires contraires ou à un engagement contractuel contraire de la banque;

f.

en cas de distribution aux détenteurs par prélèvement sur les réserves distribuables, sans aucune obligation ni privilège, et

g.

si les détenteurs ne jouissent d’aucun droit prioritaire ou privilégié au produit de la liquidation.

^1bisSi des titres de participation n’ont pas la même capacité d’absorption des pertes dans le cadre de l’activité courante, seuls ceux qui absorbent les pertes prioritairement peuvent être pris en compte à titre de fonds propres de base durs.⁴⁹

²Les actions privilégiées et le capital-participations peuvent être pris en compte au titre de fonds propres de base durs:

a.

s’ils remplissent les conditions définies à l’al. 1;

b.

s’ils répondent des pertes au même titre que le capital social sous forme de fonds propres de base durs, et

c.

si les actions ordinaires de l’émetteur en tant que société anonyme ne sont pas cotées auprès d’une bourse régulée.⁵⁰

³Lors de l’évaluation du respect des conditions prévues aux al. 1 et 2, let. b, la FINMA tient compte de la forme juridique de la banque ainsi que des spécificités de son capital social.

¹Le capital social est constitué, suivant la forme juridique de la banque, du capital-actions, du capital social, du capital de dotation ou du dépôt en commandite pour les sociétés de personnes (banquiers privés).

²La FINMA peut édicter des dispositions d’exécution techniques concernant la reconnaissance prudentielle du capital social des banques.

Si des prescriptions cantonales ou des statuts prévoient une échéance pour le capital de dotation des banques de droit public, celui-ci ne peut être pris en compte au titre de fonds propres de base durs si l’échéance:

a.

vise à pouvoir redéfinir les conditions, et

b.

n’entraîne pas le remboursement du capital de dotation.

¹Les apports de capital de banquiers privés peuvent être pris en compte au titre de fonds propres de base durs:

a.

si leur montant est fixé dans un contrat de société qui doit être approuvé par la FINMA;

b.

s’ils ne sont rémunérés ou ne donnent droit à une participation au gain qu’en cas de bénéfice suffisant au terme de l’exercice, et

c.

s’ils répondent des pertes au même titre qu’un dépôt en commandite.

²Les apports de capital ne peuvent être réduits que dans le cadre d’une procédure associant tous les associés indéfiniment responsables.

³Les fonds propres de base durs ne peuvent être diminués par une réduction des apports de capital que si les fonds propres restants sont conformes aux exigences de l’art. 41.

¹Si les statuts de la société coopérative prévoient, à propos du capital, une reprise des parts sociales, ce capital peut être pris en compte au titre de fonds propres de base durs à condition que les statuts stipulent que la reprise:

a.

peut être refusée à tout moment et sans indications de motifs par les organes compétents, et

b.

n’aura lieu que si les fonds propres restants de la banque satisfont aux exigences définies à l’art. 41.

²Toute restriction du droit au produit de la liquidation doit:

a.

s’appliquer de la même manière à tous les détenteurs de parts sociales, et

b.

être prévue par les statuts.

³Il n’est possible de renoncer à une partie du produit de la liquidation qu’en faveur:

a.

d’une institution publique ou d’une institution privée exonérée d’impôts, ou

b.⁵¹

d’un organisme central au sens de l’art. 17 OB⁵², si la banque faisant l’objet de la liquidation est affiliée à cet organisme central.

⁴Les statuts ne doivent garantir aucune distribution aux détenteurs de parts sociales, même s’ils fixent un plafond.

¹Un instrument de capital peut être pris en compte au titre de fonds propres de base supplémentaires:

a.

s’il satisfait aux exigences définies aux art. 20 et 29;

b.

s’il est à durée illimitée et que la banque, à l’émission, ne suscite aucun espoir de remboursement ou d’accord de l’autorité de surveillance en ce sens;

c.

si la banque est autorisée à procéder à un remboursement cinq ans au plus tôt après l’émission;

d.

si, à l’émission, la banque précise que l’autorité de surveillance n’autorisera un remboursement qu’aux conditions suivantes:

1.

les fonds propres restants satisfont aux exigences de l’art. 41, ou

2.

suffisamment de fonds propres de qualité au moins égale sont émis;

e.

s’il ne présente aucune caractéristique compliquant de quelque manière que ce soit une augmentation du capital social de la banque;

f.

à condition que les distributions aux bailleurs de fonds par la banque soient volontaires et n’aient lieu que si des réserves distribuables sont disponibles, et

g.

s’il est exclu que les distributions aux bailleurs de fonds augmenteront pendant la durée en raison du risque de crédit propre à l’émetteur.

²Les titres de participation peuvent être pris en compte au titre de fonds propres de base supplémentaires s’ils remplissent les conditions définies à l’al. 1.

³Les engagements qui remplissent les conditions définies à l’al. 1 peuvent être pris en compte au titre de fonds propres de base supplémentaires lorsqu’ils deviennent caducs lors de la survenance d’un événement («trigger») défini par contrat, ou au plus tard lors du passage sous un seuil inférieur à 5,125 % des fonds propres de base durs, par:

a.

une réduction de créance, ou

b.

une conversion en fonds propres de base durs.

⁴Les conditions d’émission d’un instrument de capital lié à une réduction de créance conditionnelle peuvent accorder au bailleur de fonds un droit conditionnel différé à participer à une amélioration de la situation financière de la banque. Ce droit ne doit pas porter atteinte de façon substantielle au renforcement de la base de fonds propres de la banque au moment de la réduction de créance.

^4bisLa FINMA peut édicter des dispositions d’exécution techniques relatives à la prise en compte d’éléments à titre de fonds propres de base supplémentaires.⁵³

⁵Elle approuve avant l’émission d’un instrument de capital:⁵⁴

a.

l’événement défini par contrat, mentionné à l’al. 3, et

b.

le cadre dans lequel le droit à participer à l’amélioration visée à l’al. 4 est admis.

⁶Les dispositions de l’art. 21, al. 2, relatives à la prise en compte de parts de fonds propres détenues par des minorités dans des entreprises réglementées faisant l’objet d’une consolidation intégrale s’appliquent par analogie.

Si des engagements visés à l’art. 27, al. 3, sont pris en compte à titre de fonds propres de base supplémentaires et que le trigger survient, la FINMA ordonne la réduction de créance ou la conversion de cette dernière en fonds propres de base durs, en fixe la date et arrête le montant concerné. Elle observe à cette fin les conditions contractuelles d’émission ou de prêt ainsi que l’ordre des rangs qui en découle.

Les fonds propres de base supplémentaires émis par une société ad-hoc non opérationnelle («special purpose entity») sont pris en compte sur une base consolidée lorsqu’ils sont transmis immédiatement et intégralement, en qualité égale ou supérieure, à la société faîtière du groupe ou à une entité opérationnelle de la banque.

¹Les conditions d’émission ou les statuts doivent prévoir qu’en cas de survenance d’un risque d’insolvabilité, les fonds propres de base supplémentaires contribueront à l’assainissement de la banque par le biais d’une annulation de créance ou d’une conversion. Dans ce cas, les créances des créanciers seront amorties en totalité.

²La conversion en fonds propres de base durs ou la réduction de créance a lieu:

a.

si la FINMA constate qu’il y a recours à une aide des pouvoirs publics, auquel cas la conversion en fonds propres de base durs ou la réduction de créance déploie ses effets sur les investisseurs avant le recours à l’aide publique;

b.

si la FINMA ordonne la conversion en fonds propres de base durs ou la réduction de créance afin d’éviter une insolvabilité.⁵⁶

³En ce qui concerne les titres de participation qui sont pris en compte à titre de fonds propres de base supplémentaires et ne présentent pas de mécanisme d’absorption des pertes au sens de l’al. 1, le contrat ou les statuts doivent prévoir la renonciation irrévocable, en cas de risque d’insolvabilité, à tout privilège par rapport au capital social qualifié de fonds propres de base durs. La FINMA fixe la date de fin du privilège au cas par cas.⁵⁷

¹Un instrument de capital peut être pris en compte au titre de fonds propres complémentaires:

a.

s’il satisfait aux exigences des art. 20 et 29, al. 1 et 2;

b.

s’il a une durée initiale d’au moins cinq ans et que les conditions d’émission ne contiennent pas d’incitation au remboursement pour la banque;

c.

si la banque est autorisée à procéder à un remboursement au bout de cinq ans au plus tôt après l’émission;

d.

si, à l’émission, la banque précise que l’autorité de surveillance n’autorisera un remboursement anticipé qu’aux conditions suivantes:

1.

les fonds propres restants satisfont aux exigences de l’art. 41, ou

2.

suffisamment de fonds propres de qualité au moins égale sont émis;

e.

s’il est exclu que les distributions aux bailleurs de fonds augmenteront pendant la durée en raison du risque de crédit propre à l’émetteur.

²Pendant les cinq années précédant l’échéance ultime, la prise en compte des instruments de capital des fonds propres complémentaires diminue chaque année à raison de 20 % du montant nominal. Il n’y a plus aucune prise en compte la dernière année.

³Les dispositions de l’art. 21, al. 2, ainsi que des art. 28 et 29, al. 1 et 2, s’appliquent par analogie.

⁴La FINMA précise dans des dispositions d’exécution technique les conditions de prise en compte d’éléments supplémentaires des fonds propres complémentaires, notamment en ce qui concerne:

a.

les banques de droit public;

b.

les apports de capital des associés indéfiniment responsables de banques privées envers celles-ci qui ne satisfont pas aux exigences formulées à l’art. 25, et

c.

les réserves latentes.

¹Le calcul des corrections des fonds propres pris en compte doit être effectué de la même manière pour les établissements individuels et les groupes financiers consolidés.

²Le montant déterminant d’une correction est la valeur inscrite au bilan. Les effets anticipés de l’imposition peuvent être pris en compte pour réduire la correction:

a.

si le passif fiscal et la position correspondante s’éteignent automatiquement au même moment, ou

b.

si cela est expressément prévu par la présente ordonnance ou par les dispositions techniques d’exécution de la FINMA.

³La FINMA peut édicter des dispositions d’exécution techniques dans lesquelles elle précise les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives aux corrections et y prévoir des règles spéciales pour les banques qui établissent leurs comptes selon les normes internationales reconnues en la matière.⁵⁸

¹Lors du calcul des fonds propres de base durs, il est requis de neutraliser l’ensemble des profits et pertes non réalisés, affectant les propres engagements suite à des modifications de leur valeur actuelle du fait des changements relatifs au risque de crédit de la banque.

²En outre, tous les ajustements de valeur d’engagements dérivés découlant du risque de crédit de la banque doivent être neutralisés.

³La compensation d’ajustements de valeur dus au risque de crédit de la banque par des ajustements de valeur dus au risque de crédit des contreparties n’est pas autorisée.

¹Sont à déduire intégralement des fonds propres de base durs:

a.

la perte reportée et la perte de l’exercice en cours;

b.

le besoin non couvert de correctifs de valeur et de provisions de l’exercice en cours;

c.

la survaleur (goodwill), y compris celle qui a été prise en compte dans l’évaluation des participations importantes dans des entreprises du secteur financier hors du périmètre de consolidation, et les valeurs immatérielles, à l’exception des droits de gestion hypothécaire (mortgage servicing rights, MSR);

d.

les créances fiscales latentes (deferred tax assets, DTA) dont la réalisation dépend de la rentabilité future, sous réserve de leur compensation par des engagements fiscaux latents au sens de l’al. 2; sont exclues de la déduction les créances fiscales latentes résultant d’écarts temporels soumis aux déductions en fonction de seuils visées aux art. 39 et 40;

e.

les produits de cessions de créances en relation avec des opérations de titrisation;

f.

les créances sur des institutions de prévoyance professionnelle appliquant des régimes à prestations définies qui sont inscrites au bilan; la déduction de ces créances doit être conforme aux CAP⁶¹;

g.

les propres titres de participation détenus directement ou indirectement, qui font partie des fonds propres de base durs, jusqu’à concurrence des positions nettes longues selon l’art. 52, pour autant que ces titres n’aient pas déjà été comptabilisés au passif du compte de résultat;

h.

les participations qualifiées au capital d’une autre entreprise du secteur financier, dans la mesure où celle-ci détient de son côté des participations dans le capital de la banque (reciprocal holdings);

i

les déductions résultant d’une option correspondante choisie par la banque conformément aux dispositions relatives à la consolidation des art. 7, al. 4, 8, al. 2 et 3, et 9, al. 1 et 3.

²Les créances fiscales latentes visées à l’al. 1, let. d, peuvent être compensées par des engagements fiscaux latents dans le cadre de la même compétence fiscale géographique et matérielle, pour autant que l’autorité fiscale compétente autorise la compensation.

³Les banques qui appliquent l’approche fondée sur les notations internes (internal ratings-based approach, IRB; art. 77) doivent déduire, en sus des déductions visées à l’al. 1, le montant correspondant à la différence entre les pertes attendues calculées selon cette approche et les correctifs de valeur selon les CAP.

⁴Si la FINMA n’autorise pas la pondération de risque visée à l’annexe 4, ch. 1 ou 2, il y a lieu de déduire, dans le cadre du calcul par établissement et en sus des déductions visées à l’al. 1, les positions nettes longues en participations détenues directement dans des entreprises à consolider opérant dans le secteur financier, lorsqu’elles sont calculées conformément à l’art. 52.

¹Si la banque détient des instruments de capitaux propres dans une société du secteur financier, les déductions doivent être effectuées selon l’approche de la déduction correspondante. La valeur de ces instruments sera déduite de la composante des fonds propres de la banque qui correspond à la composante au niveau correspondant de l’entreprise tierce.

^1bisS’agissant des exigences de la présente section, les instruments de dette qui ont été émis par des banques d’importance systémique actives au niveau international pour absorber les pertes en présence de mesures en cas d’insolvabilité et qui sont visés à l’art. 126a, al. 1, ou dans les dispositions correspondantes d’une législation étrangère sont traités comme des instruments de fonds propres complémentaires.⁶²

²Si la banque ne dispose d’aucun capital ou dispose d’un capital suffisant dans la composante correspondante des fonds propres pris en compte pour procéder à la déduction, celle-ci sera réalisée dans la composante des fonds propres immédiatement supérieure.

¹Les positions nettes longues en instruments de capital dans les fonds propres de base supplémentaires et les fonds propres complémentaires calculées selon l’art. 52, détenues en propre directement ou indirectement, doivent être déduites selon l’approche de la déduction correspondante.

²Dans le cas de l’approche de la déduction correspondante selon l’al 1 des instruments des fonds propres complémentaires, les titres de la même émission ne sont pas l’objet d’une prise en compte limitée selon l’art. 30, al. 2 (amortissement), et les valeurs nominales peuvent être compensées mutuellement.

¹La déduction en fonction de seuils (threshold deduction) consiste à déduire la part dépassant les seuils 1, 2 ou 3 des fonds propres.

²Le seuil 1 correspond à 10 % des fonds propres de base durs après toutes les corrections visées aux art 31, al. 3, et 32, al. 1 et 3.

³Le seuil 2 correspond à 10 % des fonds propres de base durs après toutes les corrections visées aux art. 31, al. 3, et 32, al. 1, 3 et 4, y compris les éventuelles déductions des fonds propres de base durs résultant du calcul du seuil 1 (art. 37, al. 1 et 2).

⁴Le seuil 3 est déterminé de telle sorte que, après prise en compte de toutes les corrections réglementaires, y compris la déduction du montant dépassant ce seuil selon l’art. 40, al. 1, le montant restant des trois positions visées aux art. 38, al. 2, et 39, al. 1, ne dépasse pas 15 % des fonds propres de base durs.

¹L’approche de la déduction à appliquer en vertu de l’art. 37 ou en vertu de l’art. 38, s’agissant des instruments de capitaux propres que la banque détient dans une entreprise du secteur financier, est déterminée par le pourcentage, calculé selon l’art. 52, des titres de participation que la banque détient directement ou indirectement dans une telle entreprise ainsi que d’autres formes d’investissement dans de tels titres qui, synthétiquement, présentent le même risque (titres détenus).⁶⁴

²L’approche prévue à l’art. 38, al. 1, s’applique aux instruments de capitaux propres que la banque détient sous forme de fonds propres de base supplémentaires ou de fonds propres complémentaires dans une entreprise dont les titres de participation sont intégralement déductibles de ses fonds propres de base durs conformément à l’art. 32, al. 1, let. h et i, et 4.⁶⁵

¹Une banque qui détient au maximum 10 % de titres de participation dans une société du secteur financier sous forme de fonds propres de base durs, déduit de ses composantes de fonds propres la part dépassant le seuil 1 des valeurs inscrites au bilan de tous les instruments de capitaux propres qu’elle détient au total dans toutes les sociétés du secteur financier. Cette disposition s’applique également si la banque détient, dans une société du secteur financier, uniquement des instruments de capitaux propres qui ne constituent pas des fonds propres durs.⁶⁶

²Le montant à déduire selon l’al. 1 est réparti selon l’approche de la déduction correspondante en fonction du rapport initial entre tous les instruments de capitaux propres détenus par la banque dans les sociétés concernées avant la déduction.

^2bisPour autant qu’elle respecte la restriction mentionnée à l’al. 1 concernant le seuil 1, une banque peut détenir des instruments de dette destinés à absorber les pertes en présence de mesures en cas d’insolvabilité et visés à l’art. 33, al. 1^bis, jusqu’à hauteur de 5 % des fonds propres de base durs sans les déduire de ses composantes de fonds propres. La FINMA peut édicter les dispositions d’exécution correspondantes.⁶⁷

³La part des valeurs inscrites au bilan additionnées selon l’al. 1, qui est inférieure au seuil, est pondérée en fonction des risques. Le calcul des positions pondérées a lieu pour chaque composante de capitaux propres en fonction de son attribution au portefeuille de la banque ou au portefeuille de négociation avant la déduction.⁶⁸

¹Une banque qui détient plus de 10 % de titres de participation dans une société du secteur financier sous forme de fonds propres de base durs est tenue de traiter sans seuil, selon l’approche de la déduction correspondante, tous les instruments des fonds propres de base supplémentaires et des fonds propres complémentaires qu’elle détient dans cette même société. L’approche de la déduction correspondante sans seuil s’applique également aux instruments de dette qui sont détenus par des banques d’importance systémique actives au niveau international pour absorber les pertes en présence de mesures en cas d’insolvabilité et qui sont visés à l’art. 33, al. 1^bis.⁶⁹

²Elle doit déduire de ses fonds propres de base durs, tant au niveau du calcul par établissement individuel que sur le plan consolidé, la part de la somme des valeurs inscrites au bilan pour toutes les parts détenues directement ou indirectement dans les fonds propres de base durs de telles sociétés en dehors du domaine de consolidation qui dépasse le seuil 2.

³Si le montant calculé selon l’al. 2 est inférieur au seuil, il est traité selon l’art. 40.

¹La banque doit déduire séparément de ses fonds propres de base durs les montants dépassant le seuil 2 dans le cas:

a.

des droits de gestion hypothécaire «mortgage servicing rights», et

b.

des créances fiscales latentes «deferred tax assets, DTA» résultant d’écarts temporels «temporary differences».

²Les montants inférieurs au seuil sont traités selon l’art. 40.

¹Les valeurs du bilan résultant de l’approche décrite aux art. 38, al. 2 et 3, et 39, qui sont inférieures au seuil 2, sont additionnées et mesurées à l’aune du seuil 3. La banque doit déduire de ses fonds propres de base durs le montant qui dépasse le seuil 3.

²Conformément à l’approche standard internationale pour les risques de crédit (approche AS-BRI), la banque applique une pondération en fonction des risques de 250 % aux montants des trois positions visées aux art. 38, al. 2, et 39, al. 1, qui sont inférieurs au seuil 3.⁷⁰