Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Territoirecantonal

1 Principes généraux

Art. 3

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 3 1 Principes généraux : territoirecantonal

1Le canton de Berne comprend le territoire qui lui est garanti par la Confédération.

2Il est divisé en régions administratives, en arrondissements administratifs et en communes.3

3Des organisations régionales peuvent être créées pour accomplir des tâches particulières.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 22 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2026. Garantie de l’Ass. féd. du 16 juin 2026 (FF 2026 1668 art. 1, 771).

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