Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Minorités

1 Principes généraux

Art. 4

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 4 1 Principes généraux : minorités

1Il est tenu compte des besoins des minorités linguistiques, culturelles et régionales.

2À cet effet, des compétences particulières peuvent être attribuées à ces minorités.