Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Logement

3 Tâches publiques 3.5 Sécurité sociale

Art. 40

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 40 3.5 Sécurité sociale : logement

Le canton et les communes prennent des mesures afin de conserver des logements à loyer modéré et d’améliorer les conditions de logement insuffisantes. Ils encouragent la construction de logements à loyer modéré.