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Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212
3 Tâches publiques 3.5 Sécurité sociale
Art. 40
Le canton et les communes prennent des mesures afin de conserver des logements à loyer modéré et d’améliorer les conditions de logement insuffisantes. Ils encouragent la construction de logements à loyer modéré.
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