7 Communes

¹Les communes sont des collectivités publiques dotées de la personnalité juridique.

²Le canton de Berne connaît les types de communes suivants:

a.

les communes municipales;

b.

les communes bourgeoises;

c.

les communes mixtes;

d.

les paroisses.

³Les sections et les syndicats de communes de droit public sont en principe assimilés aux communes. La loi peut soumettre d’autres collectivités au droit communal.

⁴Les tâches attribuées aux communes par la présente Constitution n’incombent qu’aux communes municipales et aux communes mixtes. Elles peuvent aussi être assumées par d’autres communes dans la mesure où le droit cantonal le permet.

¹L’existence, le territoire et les biens des communes sont garantis.

²Le Conseil-exécutif approuve la création, la suppression ou la modification du territoire de communes, ainsi que les fusions adoptées par les communes concernées. S’il refuse de donner son approbation, le Grand Conseil tranche.⁶⁴

³Le Grand Conseil peut ordonner la fusion de communes contre leur volonté lorsque des intérêts communaux, régionaux ou cantonaux prépondérants l’exigent. Les communes concernées sont entendues au préalable.⁶⁵

⁴La loi règle les détails, en particulier les conditions et la procédure à respecter pour ordonner une fusion de communes contre leur volonté.⁶⁶

⁵Le canton encourage les fusions de communes.⁶⁷

¹L’autonomie communale est garantie. Son étendue est déterminée par le droit cantonal et le droit fédéral.

²Le droit cantonal accorde aux communes la plus grande liberté de décision possible.

¹Le canton encourage la coopération intercommunale.

²Les communes peuvent participer à des syndicats de communes ou à d’autres organisations afin d’assumer ensemble certaines tâches. La loi peut les y obliger.

³La loi détermine le contenu nécessaire des statuts des organisations intercommunales.

⁴Les droits de participation du corps électoral et des autorités des communes qui sont membres d’une organisation intercommunale seront sauvegardés.

¹Le canton prévoit des collectivités de droit communal particulières en vue de la coopération régionale des communes sur une base contraignante.

²La législation fixe les tâches et le périmètre des collectivités; elle règle les questions d’organisation et de procédure.

³La création et la dissolution d’une collectivité requièrent la majorité des votants et celle des communes concernées.

⁴Le corps électoral exprime sa volonté lors des votations régionales. Le droit de vote appartient aux personnes domiciliées dans le périmètre de la collectivité qui ont le droit de vote en matière cantonale.

¹Le canton fixe les grandes lignes de l’organisation communale. Il règle le régime financier des communes et la surveillance cantonale.

²Les communes sont soumises à la même responsabilité que le canton pour autant que la loi n’en dispose pas autrement.

¹Les communes municipales remplissent les tâches que la Confédération et le canton leur attribuent.

²Elles peuvent assumer d’autres tâches, dans la mesure où celles-ci ne ressortissent pas exclusivement à la Confédération, au canton ou à d’autres organisations.

¹Les communes municipales prélèvent des impôts sur le revenu et la fortune, sur le bénéfice et le capital ainsi que sur les gains de fortune, en se fondant sur l’assiette des impôts cantonaux. Elles fixent la quotité des impôts.

²Elles peuvent prélever d’autres impôts pour autant que la loi le prévoit.

³La péréquation financière atténue les inégalités résultant des différences de capacité contributive entre les communes municipales et tend à équilibrer la charge fiscale. Dans les cas prévus par la loi, les prestations liées à la péréquation financière peuvent être réduites ou refusées.⁶⁹

Le droit de vote appartient à toute personne qui a le droit de vote en matière cantonale et qui réside dans la commune depuis trois mois au moins.

¹Le corps électoral élit le conseil communal ainsi que le parlement communal si le règlement d’organisation en institue un.

²Les minorités seront prises en considération lors de la constitution des autorités.

¹Le règlement d’organisation est obligatoirement soumis au vote populaire. La loi détermine les objets qui sont nécessairement réglés dans le règlement d’organisation.

²La loi peut énoncer d’autres objets qui, en raison de leur importance ou de leur caractère fondamental, sont soumis à la votation obligatoire. Les communes dotées d’un parlement peuvent soumettre ces objets à la votation facultative. Le nombre de signatures nécessaires à une demande de vote populaire ne dépassera pas cinq pour cent du corps électoral.

¹Un dixième du corps électoral peut déposer une initiative exigeant l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un règlement ou d’une décision qui ressortit au corps électoral ou au parlement communal.

²Le règlement d’organisation peut soumettre d’autres objets au droit d’initiative et réduire le nombre de signatures nécessaires.

³L’initiative est présentée au corps électoral si elle règle un objet soumis à la votation obligatoire ou si l’autorité communale compétente la désapprouve.

¹Les communes municipales peuvent constituer des sections avec l’approbation du Conseil-exécutif et leur attribuer certaines tâches permanentes.

²Les sections peuvent se charger d’autres tâches de la commune municipale pour autant que celle-ci ne les assume pas elle-même.

¹Les communes bourgeoises pourvoient au bien public dans la mesure de leurs moyens.

²Elles s’acquittent des tâches qui leur incombent de par la tradition.

¹Une commune mixte naît de la fusion de la commune municipale avec une ou plusieurs communes bourgeoises existant sur son territoire.

²Elle est soumise aux mêmes prescriptions que la commune municipale dont elle accomplit les tâches.

³Elle administre les biens bourgeois conformément à leur destination.