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Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212
2 Droits fondamentaux, droits sociaux, buts sociaux 2.1 Droits fondamentaux
Art. 23
1Le libre choix de la profession et de l’emploi, la libre activité économique ainsi que les droits d’association professionnelle et de groupement syndical sont garantis.
2La liberté contractuelle est, en tant qu’institution, intangible.
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