Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Libertééconomique

2 Droits fondamentaux, droits sociaux, buts sociaux 2.1 Droits fondamentaux

Art. 23

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 23 2.1 Droits fondamentaux : libertééconomique

1Le libre choix de la profession et de l’emploi, la libre activité économique ainsi que les droits d’association professionnelle et de groupement syndical sont garantis.

2La liberté contractuelle est, en tant qu’institution, intangible.