Art. 11 Protection contre l’arbitraire,protection de la bonne foi
1Toute personne a droit à la protection contre toute mesure arbitraire des pouvoirs publics.
2La protection de la bonne foi est garantie.
Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212
2 Droits fondamentaux, droits sociaux, buts sociaux 2.1 Droits fondamentaux
Art. 11
1Toute personne a droit à la protection contre toute mesure arbitraire des pouvoirs publics.
2La protection de la bonne foi est garantie.
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