Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Éligibilité,rapports deservice

5 Autorités cantonales 5.1 Principes

Art. 67

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 67 5.1 Principes : éligibilité,rapports deservice

1Les citoyens et citoyennes sont éligibles au Grand Conseil, au Conseil-exécutif, au Conseil des États et aux autorités judiciaires cantonales, pour autant que la Constitution ou la loi ne prévoit pas de conditions supplémentaires.

2La loi règle les conditions d’éligibilité des membres des autres autorités et les conditions de nomination du personnel de l’administration cantonale.

3Les rapports de service sont régis par la législation.