Éligibilité,rapports deservice

¹Les citoyens et citoyennes sont éligibles au Grand Conseil, au Conseil-exécutif, au Conseil des États et aux autorités judiciaires cantonales, pour autant que la Constitution ou la loi ne prévoit pas de conditions supplémentaires.

²La loi règle les conditions d’éligibilité des membres des autres autorités et les conditions de nomination du personnel de l’administration cantonale.

³Les rapports de service sont régis par la législation.