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Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212
10 Dispositions transitoires et finales
Art. 135
1Les art. 105 à 108 de l’ancienne Constitution s’appliquent à la séparation du district de Laufon du canton de Berne.
2Cette disposition entre en vigueur aussitôt que la séparation aura été approuvée par la Confédération lors d’un vote populaire.
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