5.3 Conseil-exécutif

¹Le Conseil-exécutif se compose de sept membres.

²Un siège est garanti au Jura bernois. Est éligible tout citoyen et toute citoyenne de langue française qui réside dans la région administrative du Jura bernois.³⁹

¹L’élection des membres du Conseil-exécutif a lieu selon le mode majoritaire, en même temps que le renouvellement général ordinaire du Grand Conseil et pour la même période.

²L’ensemble du territoire cantonal forme un seul cercle électoral.

³Sous réserve du siège garanti au Jura bernois, sont élus au Conseil-exécutif:

a.

au premier tour de scrutin, dans l’ordre du nombre de suffrages, les candidats et les candidates qui ont obtenu la majorité absolue des suffrages valablement exprimés;

b.

au scrutin de ballottage, les candidats et les candidates qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.

⁴Les suffrages recueillis par les candidats et les candidates du Jura bernois sont comptés séparément à l’échelle du canton et à celle du Jura bernois. Le siège garanti au Jura bernois est attribué au candidat ou à la candidate qui obtient la moyenne géométrique la plus élevée. L’élection au premier tour exige également la majorité absolue des suffrages dans le canton.

Le Conseil-exécutif fixe les buts de l’activité étatique sous réserve des compétences du Grand Conseil. Il planifie et coordonne les activités du canton.

¹Le Conseil-exécutif dirige l’administration. Il partage les Directions entre ses membres. Chaque membre du gouvernement est à la tête d’une ou de plusieurs Directions.

²Il organise l’administration de manière appropriée dans le cadre de la Constitution et de la loi. Il veille à ce que l’administration agisse conformément au droit, soit efficace et réponde aux besoins de la population.

³Il nomme les autorités et le personnel cantonal, à moins que la Constitution ou la loi n’attribue cette compétence à un autre organe.

⁴Il rend compte de l’activité de l’administration au Grand Conseil chaque année ou aussi souvent que celui-ci le lui demande.

¹Le Conseil-exécutif dirige en règle générale la procédure législative préliminaire.

²Il édicte les ordonnances dans le cadre de la Constitution et de la législation.

³En cas d’urgence, il peut édicter par voie d’ordonnance les dispositions qui sont nécessaires à l’introduction du droit supérieur. Ces dispositions introductives urgentes seront remplacées sans retard en suivant la procédure ordinaire.

⁴Il peut conclure des traités intercantonaux et internationaux sous réserve du droit d’approbation du Grand Conseil. Les traités intercantonaux dénonçables à court terme ressortissent exclusivement au Conseil-exécutif s’ils sont d’une importance mineure ou s’ils se situent dans le cadre de ses compétences législatives.

¹Le Conseil-exécutif élabore le plan intégré ‹mission-financement› et arrête le budget et le rapport de gestion à l’intention du Grand Conseil.⁴⁰

²Il arrête:

a.

les dépenses nouvelles uniques jusqu’à concurrence d’un million de francs;

b.

les dépenses nouvelles périodiques jusqu’à concurrence de 200 000 francs;

c.

les dépenses liées.

³Il décide des aliénations foncières ainsi que des acquisitions foncières qui sont réalisées à titre de placement.

⁴Il met à disposition les moyens financiers nécessaires.

Le Conseil-exécutif:

a.

représente le canton à l’intérieur et à l’extérieur;

b.

répond de la sécurité et de l’ordre public;

c.

prépare les affaires du Grand Conseil pour autant que celui-ci ne veuille pas les traiter seul;

d.

exécute la législation, les arrêtés du Grand Conseil et les jugements entrés en force de chose jugée;

e.

adopte les prises de position lors des consultations fédérales en respectant l’avis du Grand Conseil;

f.

statue sur les recours qui lui sont déférés par la loi;

g.

décide des rectifications de frontières cantonales et communales;

h.

remplit les autres tâches qui lui incombent en vertu de la Constitution ou de la législation.

Le Conseil-exécutif peut, sans base légale, prendre des mesures afin de parer à des troubles actuels ou imminents menaçant la sécurité et l’ordre public ainsi qu’à des situations de crise sociale. Les ordonnances édictées dans ces circonstances sont immédiatement soumises à l’approbation du Grand Conseil; elles sont caduques au plus tard un an après leur entrée en vigueur.