Art. 75 5.2 Grand Conseil : planification
Le Grand Conseil traite le programme gouvernemental de législature, le plan intégré «mission-financement» et d’autres plans fondamentaux concernant des domaines particuliers.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 24 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2008. Garantie de l’Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 1; 2008 5497).