Art. 6 1 Principes généraux : langues
1Le français et l’allemand sont les langues nationales et officielles du canton de Berne.
2Les langues officielles sont:
- a.
- le français dans la région administrative du Jura bernois;
- b.
- le français et l’allemand dans la région administrative du Seeland ainsi que dans l’arrondissement administratif de Biel/Bienne;
- c.
- l’allemand dans les autres régions administratives ainsi que dans l’arrondissement administratif du Seeland.5
3Les langues officielles des communes des arrondissements administratifs de la région administrative du Seeland sont:
- a.
- le français et l’allemand dans les communes de Biel/Bienne et d’Evilard;
- b.
- l’allemand dans les autres communes.6
4Le canton et les communes peuvent tenir compte de situations particulières résultant du caractère bilingue du canton.7
5Toute personne peut s’adresser dans la langue officielle de son choix aux autorités compétentes pour l’ensemble du canton.8
Historique et notes (4)
- Accepté en votation populaire du 24 sept. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2010. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF 2008 5263 art. 1 ch. 1, 1265).
- Accepté en votation populaire du 24 sept. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2010. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF 2008 5263 art. 1 ch. 1, 1265).
- Anciennement al. 3.
- Anciennement al. 4.