Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Libertéd’opinion et d’information

2 Droits fondamentaux, droits sociaux, buts sociaux 2.1 Droits fondamentaux

Art. 17

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 17 2.1 Droits fondamentaux : libertéd’opinion et d’information

1Toute personne peut librement former son opinion, l’exprimer sans contrainte par la parole, l’écriture et l’image ou d’une autre manière.

2La censure préalable est absolument interdite sauf dans le cadre des rapports de droit spéciaux.

3Toute personne a le droit de consulter les documents officiels, pour autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.