Art. 72 5.2 Grand Conseil : composition,législature
Le Grand Conseil se compose de 160 membres élus pour une durée de quatre ans.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 22 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2006. Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299 art. 1 ch. 1, 2999).