7.2.1 Communes municipales

¹Les communes municipales remplissent les tâches que la Confédération et le canton leur attribuent.

²Elles peuvent assumer d’autres tâches, dans la mesure où celles-ci ne ressortissent pas exclusivement à la Confédération, au canton ou à d’autres organisations.

¹Les communes municipales prélèvent des impôts sur le revenu et la fortune, sur le bénéfice et le capital ainsi que sur les gains de fortune, en se fondant sur l’assiette des impôts cantonaux. Elles fixent la quotité des impôts.

²Elles peuvent prélever d’autres impôts pour autant que la loi le prévoit.

³La péréquation financière atténue les inégalités résultant des différences de capacité contributive entre les communes municipales et tend à équilibrer la charge fiscale. Dans les cas prévus par la loi, les prestations liées à la péréquation financière peuvent être réduites ou refusées.⁶⁹

Le droit de vote appartient à toute personne qui a le droit de vote en matière cantonale et qui réside dans la commune depuis trois mois au moins.

¹Le corps électoral élit le conseil communal ainsi que le parlement communal si le règlement d’organisation en institue un.

²Les minorités seront prises en considération lors de la constitution des autorités.

¹Le règlement d’organisation est obligatoirement soumis au vote populaire. La loi détermine les objets qui sont nécessairement réglés dans le règlement d’organisation.

²La loi peut énoncer d’autres objets qui, en raison de leur importance ou de leur caractère fondamental, sont soumis à la votation obligatoire. Les communes dotées d’un parlement peuvent soumettre ces objets à la votation facultative. Le nombre de signatures nécessaires à une demande de vote populaire ne dépassera pas cinq pour cent du corps électoral.

¹Un dixième du corps électoral peut déposer une initiative exigeant l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un règlement ou d’une décision qui ressortit au corps électoral ou au parlement communal.

²Le règlement d’organisation peut soumettre d’autres objets au droit d’initiative et réduire le nombre de signatures nécessaires.

³L’initiative est présentée au corps électoral si elle règle un objet soumis à la votation obligatoire ou si l’autorité communale compétente la désapprouve.

¹Les communes municipales peuvent constituer des sections avec l’approbation du Conseil-exécutif et leur attribuer certaines tâches permanentes.

²Les sections peuvent se charger d’autres tâches de la commune municipale pour autant que celle-ci ne les assume pas elle-même.