6 Régime des finances

¹La gestion des finances est économe, efficace, adaptée à la conjoncture et conforme au principe du paiement par l’utilisateur. Les finances doivent être équilibrées à moyen terme.

²Le canton établit une planification financière globale qui concorde dans la mesure du possible avec celle de la Confédération.

³Avant d’assumer une nouvelle tâche, le canton examinera comment la financer.

⁴Chaque tâche sera périodiquement contrôlée afin de vérifier si elle est encore nécessaire et utile et si la charge financière qu’elle occasionne reste supportable.

¹Le budget ne peut présenter d’excédent de charges que si celui-ci est couvert par un excédent du bilan.

²Un excédent de charges dans le rapport de gestion doit être amorti dans un délai de deux ans, à moins qu’il ne soit couvert par un excédent du bilan.

³Lors de l’adoption du budget, le Grand Conseil peut déroger à l’al. 1 avec l’approbation de trois cinquièmes de ses membres. Lors de l’approbation du rapport de gestion, l’al. 2 n’est pas applicable au montant de l’excédent de charges fixé dans le budget. Un découvert doit être amorti dans les cinq ans.

⁴Lors de l’approbation du rapport de gestion, le Grand Conseil peut déroger à l’al. 2 avec l’approbation de trois cinquièmes de ses membres, dans une mesure à déterminer. Le découvert doit être amorti dans les cinq ans.

⁵Les gains comptables et les corrections de valeur réalisés sur les placements du patrimoine financier ne sont pas pris en compte dans l’application des al. 1 et 2.

¹Le degré d’autofinancement de l’investissement net doit être de 100 pour cent au moins à moyen terme.

²Si le degré d’autofinancement de l’investissement net inscrit au budget est inférieur à 100 pour cent, il doit être compensé dans le plan intégré mission-financement, dans la mesure où il n’est pas couvert par des excédents de financement des cinq années précédant l’exercice du budget.⁵⁹

³Un découvert figurant dans le rapport de gestion doit être compensé dans un délai de cinq ans, dans la mesure où il n’est pas couvert par des excédents de financement des cinq années précédant l’exercice du rapport.⁶⁰

⁴Avec l’approbation de trois cinquièmes de ses membres, le Grand Conseil peut décider de prolonger à neuf ans le délai de la compensation du découvert ou de renoncer entièrement à la compensation.⁶¹

⁵Les al. 1 à 4 s’appliquent uniquement lorsque la quote-part de l’endettement net, qui se définit comme le rapport entre l’endettement net I et le produit intérieur brut cantonal, excède un taux de six pour cent. La valeur déterminante est la quote-part à la fin de l’année civile qui précède.⁶²

Toute augmentation de la quotité d’impôt par le Grand Conseil qui induit globalement un accroissement des recettes fiscales du canton nécessite l’approbation de la majorité des membres du Grand Conseil.

Le canton tire ses ressources notamment:

a.

de la perception d’impôts et d’autres contributions publiques;

b.

du rendement de sa fortune;

c.

des prestations de la Confédération et de tiers;

d.

de la conclusion de prêts et d’emprunts.

¹Le canton prélève:

a.

un impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques;

b.

un impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales;

c.

un impôt sur les gains de fortune.

²En outre le canton prélève un impôt sur les successions et les donations, un impôt sur les véhicules automobiles et, dans la mesure où la législation le prévoit, d’autres impôts sur des dépenses ou des transactions.

¹Le régime fiscal est aménagé sur la base des principes de l’universalité et de l’égalité de droit et tient compte de la capacité économique des contribuables.

²Les impôts des personnes physiques sont calculés de manière à ménager les personnes économiquement faibles, à maintenir la volonté du particulier d’exercer une activité lucrative et à encourager la prévoyance individuelle.

³Les impôts des personnes morales sont calculés de manière à préserver leur compétitivité et en prenant en considération les prestations sociales qu’elles versent et les efforts qu’elles entreprennent pour garantir le plein emploi.

⁴La soustraction d’impôt et l’escroquerie fiscale seront réprimées avec efficacité.

Toute dépense présuppose une base juridique, un crédit budgétaire et une décision de l’organe financièrement compétent.

¹La surveillance financière est assurée par des organes de contrôle dont l’indépendance est garantie.

²La législation règle la surveillance financière sur les organisations et les personnes qui reçoivent des prestations cantonales.