Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Compétenceslégislatives

5 Autorités cantonales 5.2 Grand Conseil

Art. 74

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 74 5.2 Grand Conseil : compétenceslégislatives

1Le Grand Conseil édicte les lois et les décrets. La loi désigne les dispositions qui seront précisées par un décret.

2Le Grand Conseil approuve:

a.
les traités internationaux, et
b.
les traités intercantonaux qui ne ressortissent pas exclusivement au Conseil-exécutif.