Art. 74 5.2 Grand Conseil : compétenceslégislatives
1Le Grand Conseil édicte les lois et les décrets. La loi désigne les dispositions qui seront précisées par un décret.
2Le Grand Conseil approuve:
- a.
- les traités internationaux, et
- b.
- les traités intercantonaux qui ne ressortissent pas exclusivement au Conseil-exécutif.