Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

4.5 Participation au processus de formation de l’opinion

4 Droits politiques

Art. 64 à 65 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Procédures de consultation

Partis politiques