7.2.2 Autres communes

¹Les communes bourgeoises pourvoient au bien public dans la mesure de leurs moyens.

²Elles s’acquittent des tâches qui leur incombent de par la tradition.

¹Une commune mixte naît de la fusion de la commune municipale avec une ou plusieurs communes bourgeoises existant sur son territoire.

²Elle est soumise aux mêmes prescriptions que la commune municipale dont elle accomplit les tâches.

³Elle administre les biens bourgeois conformément à leur destination.