Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

7.2.2 Autres communes

7 Communes 7.2 Dispositions spéciales

Art. 119 à 120 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Communesbourgeoises

Communes mixtes

Art. 120 7.2.2 Autres communes : communes mixtes

1Une commune mixte naît de la fusion de la commune municipale avec une ou plusieurs communes bourgeoises existant sur son territoire.

2Elle est soumise aux mêmes prescriptions que la commune municipale dont elle accomplit les tâches.

3Elle administre les biens bourgeois conformément à leur destination.