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Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212
3 Tâches publiques 3.10 Économie
Art. 50
1Le canton et les communes créent des conditions propices à une économie performante et équilibrée du point de vue structurel et régional.
2Ils visent à maintenir de petites et moyennes entreprises viables et à conserver un réseau finement ramifié de commerces de détail.
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