Frein àl’endettement appliqué au compte desinvestissements

¹Le degré d’autofinancement de l’investissement net doit être de 100 pour cent au moins à moyen terme.

²Si le degré d’autofinancement de l’investissement net inscrit au budget est inférieur à 100 pour cent, il doit être compensé dans le plan intégré mission-financement, dans la mesure où il n’est pas couvert par des excédents de financement des cinq années précédant l’exercice du budget.⁵⁹

³Un découvert figurant dans le rapport de gestion doit être compensé dans un délai de cinq ans, dans la mesure où il n’est pas couvert par des excédents de financement des cinq années précédant l’exercice du rapport.⁶⁰

⁴Avec l’approbation de trois cinquièmes de ses membres, le Grand Conseil peut décider de prolonger à neuf ans le délai de la compensation du découvert ou de renoncer entièrement à la compensation.⁶¹

⁵Les al. 1 à 4 s’appliquent uniquement lorsque la quote-part de l’endettement net, qui se définit comme le rapport entre l’endettement net I et le produit intérieur brut cantonal, excède un taux de six pour cent. La valeur déterminante est la quote-part à la fin de l’année civile qui précède.⁶²