Constitution du canton de Berne, (ConstC) · RS 131.212

Compétencesfinancières

Art. 76

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le Grand Conseil arrête:

a.: le budget;
b.³¹: le rapport de gestion;
c.: la quotité de l’impôt;
d.: le cadre d’un nouvel endettement;
e.³²: les dépenses qui ne sont pas de la compétence du Conseil-exécutif ou de la Direction administrative de la magistrature.

Historique et notes (2)

Acceptée en votation populaire du 24 fév. 2008, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008. Garantie de l’Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 1; 2008 5497).
Acceptée en votation populaire du 12 mars 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2024 (FF 2024 665 art. 1; 2023 2671).

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